CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
1. Applications :
Seules les présentes conditions générales sont d’application dans nos relations commerciales.
L’acheteur est censé les accepter par le seul fait de sa commande.
Toutes dérogations, même écrites par l’acheteur, ne seront d’application que moyennant l’accord écrit du vendeur.
2. Compétences des tribunaux :
Seuls les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont compétents pour connaître d’éventuels litiges relatifs au contrat conclu par le
vendeur.
3. Offre :
Les engagements pris par le vendeur ou par ses agents n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
En raison des fluctuations économiques qui peuvent se produire entre la passation de l’offre et son exécution, une majoration du prix
pourra intervenir.
4. Commande :
Une commande remise par lui engage l’acheteur, mais n’engage le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
En cas d’annulation de la commande, l’acheteur est redevable d’un dédommagement forfaitaire de 25% de la valeur de la commande avec
un minimum de 50,00 €.
5. Livraison :
La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’acheteur quels que soient le mode de transport et les conditions de livraison,
même si des frais de transport et d’emballage sont facturés.
L’acheteur ne dispose d’aucun recours contre le vendeur pour tout sinistre survenu pour quelque cause que ce soit lorsque les
marchandises sont en circulation.
6. Réclamations :
Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être produite dans les 8 jours après la réception de la marchandise.
La non-conformité apparente du nombre ou de la qualité de la marchandise doit être signalée au moment de l’agréation dans nos locaux.
En cas de réclamation portant sur un vice caché, la vérification doit être faite contradictoirement.
Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées.
Des exceptions ne peuvent être faites qu’avec l’accord écrit et préalable du vendeur.
Dans ce cas, le vendeur ne sera tenu d’aucune indemnité pour frais de port, de manutention, de main d’œuvre ou de pénalité quelconque.
7. Paiement :
Nos factures sont payables en euros, dans les 30 jours de leur émission, sauf conditions spéciales expressément prévues au contrat.
En cas de non-paiement de la facture endéans les délais fixés, il sera de plein droit porté en compte et sans aucune mise en demeure, un
intérêt moratoire de 12 % à compter de la date d’échéance de la facture et jusqu’au complet paiement.
En outre, une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 75,00 € sera due à titre de clause pénale.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, le vendeur se réserve le droit de retenir les marchandises et de ne les livrer que contre
paiement comptant.
8. Réserve de propriété :
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à réception du paiement intégral.
Ateliers VVYNGLA S.A . TVA : LU 21987646 RC n° :B 128 105 . Tél : + 352 2 95 08 86 Fax : +352 282 01 130 E-mail : vvyngla@gmail.com